1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023244818
Texte parentLEGITEXT000023244801
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