Article en vigueur depuis le 18 décembre 2010.
1. LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
| DÉPARTEMENT | SIP CRÉÉ | STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE est fusionnée | DATE DE CRÉATION |
|---|---|---|---|
| 2A ― Corse-du-Sud | SIP d'Ajaccio | CDI d'Ajaccio Trésorerie d'Ajaccio et trésorerie d'Ajaccio rural. | 01/01/2011 |
| 78 ― Yvelines | SIP Les Mureaux | CDI Les Mureaux Trésorerie Les Mureaux | 01/01/2011 |
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