Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le c de l'article 84 est ainsi rédigé : « 11,25 % pour les obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2° du I de l'article L. 515-13 du code monétaire et financier ainsi que pour les obligations similaires émises par un établissement ayant son siège statutaire dans un Etat membre. » ;
3. 2° Le troisième tiret du premier alinéa de l'article 391 est remplacé par la disposition suivante :
4. « ― jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2011,80 % des exigences de fonds propres telles qu'elles auraient été calculées à la même échéance conformément aux règlements n° 91-05 et n° 95-02 ou, dans le cas des établissements assujettis qui ont commencé à utiliser dès ou après le 1er janvier 2010 les approches visées au premier alinéa,80 % des exigences de fonds propres telles que calculées selon le titre II et le titre VIII, chapitre II, ou chapitre III ainsi que le titre VII du présent arrêté. » ;
5. 3° Au c de l'article 394, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 » ;
6. 4° A l'article 396, les mots : « 31 décembre 2010» sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2007 : art. 396, art. 394, art. 391, art. 84