RattachementCHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE
CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000023248489
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 12 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Le directeur de la mer exerce les compétences propres qui lui sont dévolues par le code des transports, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code de l'éducation ainsi que par les textes relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes. Pour l'exercice de ces compétences, il est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer.
2. Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
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