Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
  1. TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE
  2. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000023248460
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 13 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur de la mer peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 11 et 12 du présent décret, selon leurs compétences respectives.

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