Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 · Article

Article 15-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Rattachement
Chapitre III : Organisation et missions de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
  1. TITRE IER BIS : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT EN GUYANE
  2. Chapitre III : Organisation et missions de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
IdentifiantLEGIARTI000039006232
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 15-4 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. I.-La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'immigration et de l'asile.

2. II.-Sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, elle est chargée :

3. 1° D'assister le préfet dans l'exercice de ses fonctions en matière d'ordre public, de sécurité des biens et des personnes ;

4. 2° De piloter les politiques de protection civile, de prévention des risques, sous réserve des compétences de la direction générale des territoires et de la mer ;

5. 3° De préparer et de mettre en œuvre les mesures concourant à la sécurité nationale, notamment en matière de sécurité civile et de gestion de crise ;

6. 4° De suivre et de piloter les politiques de sécurité publique, de sécurité routière, de prévention de la délinquance et de lutte contre la radicalisation ;

7. 5° D'assurer les missions relatives à la délivrance des titres, à l'asile, au droit au séjour et aux migrations ;

8. 6° D'organiser les élections ;

9. 7° De coordonner les politiques de contrôle et de lutte contre les fraudes, hormis celles dont le contrôle relève des actions d'inspection de la législation du travail.

10. L'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité de Guyane lui est rattaché.

Nota : Conformément à l'article 16 du décret n° 2019-894 du 28 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039006232, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.