RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000023248466
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 16 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― La direction des territoires, de l'alimentation et de la mer est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de la mer, de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
2. II. ― Elle est créée par fusion :
3. 1° De la direction de l'équipement ;
4. 2° De la direction de l'agriculture et de la forêt ;
5. 3° Du service des affaires maritimes.
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