1. Sous l'autorité du préfet, représentant de l'Etat en mer, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer assure l'ensemble des missions définies aux articles 2, 3, 5, 11 et 12 du présent décret.
Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
- TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON
- CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DES TERRITOIRES, DE L'ALIMENTATION ET DE LA MER
IdentifiantLEGIARTI000023248468
Texte parentLEGITEXT000023248391
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