RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
IdentifiantLEGIARTI000023248470
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 18 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. I. ― La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est un service déconcentré de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la vie associative et des sports.
2. II. ― Elle est créée par fusion :
3. 1° De la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
4. 2° Du service chargé de la cohésion sociale de la direction des affaires sanitaires et sociales ;
5. 3° Du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
6. 4° Du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
7. 5° Des services ou parties de services chargés des fonctions sociales du logement.
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