RattachementCHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
TITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT A SAINT PIERRE ET MIQUELON
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DE LA DIRECTION DE LA COHESION SOCIALE, DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION
IdentifiantLEGIARTI000042666683
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 19 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Sous l'autorité du préfet, sauf dans l'exercice des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population est chargée :
2. 1° Des missions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé ;
3. 2° Des missions définies à l'article 7 du présent décret, à l'exclusion de celles du 2° du I ;
4. 3° Des actions de développement de l'emploi, dans les domaines du marché du travail et de la formation professionnelle continue ;
5. 4° Les missions définies à l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.
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