Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248515
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 28 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, le 3° du I, le 5° du II, le III et les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article 22 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 : art. 23
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