Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248523
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 29 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 11 février 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'exercice des compétences mentionnées à l'alinéa précédent, le directeur interrégional de la mer peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-130 du 11 février 2010 : art. 4
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