Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248525
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 30 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 52 du décret du 16 février 2010 susvisé, les mots : « pour une période de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-146 du 16 février 2010 : art. 52
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