Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248533
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 31 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 62 du décret du 31 mars 2010 susvisé, le 5° est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 : art. 62

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023248533, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.