Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248535
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 32 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 51 du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « sauf en tant qu'ils concernent les régions et collectivités d'outre-mer » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 : art. 51
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