Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023248511
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 33 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Dans l'intitulé, après les mots : « et de l'emploi » sont insérés les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
3. 2° Les articles 1er et 4 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4. 3° A l'article 4, le mot : « régionaux » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1401 du 12 novembre 2010 : art. 4, art. 1
Aller plus loin
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