TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046663010
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 38 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 5-2, du II de l'article 9, du II et du V de l'article 11, de l'article 12 et de l'article 30.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.