Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
  1. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023248527
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 39 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

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