RattachementSection 2 : Organisation et missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
TITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DE L'ETAT EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE, A LA REUNION ET A MAYOTTE
CHAPITRE II : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT ET DE LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA MER DE MAYOTTE
Section 2 : Organisation et missions de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000046659885
Texte parentLEGITEXT000023248391
Référencearticle 5-1 du décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Sous l'autorité des préfets compétents et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte exerce :
2. 1° Les missions définies aux I à III de l'article 4 ;
3. 2° Les missions définies aux I à IV de l'article 11 à l'exception des attributions mentionnées au V du même article ;
4. 3° Des missions portuaires.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1487 du 29 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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