Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1580 du 17 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023249221

Texte parentLEGITEXT000023249188

Référencearticle 11 du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.

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