Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteDécret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
IdentifiantLEGIARTI000023249215
Texte parentLEGITEXT000023249188
Référencearticle 4 du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.

2. Il a autorité sur les personnels du service.

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