RattachementCHAPITRE IER : NATURE, MISSIONS ET ORGANISATION DU SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS GUIDES
IdentifiantLEGIARTI000023249217
Texte parentLEGITEXT000023249188
Référencearticle 5 du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2, chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
2. Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.
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