1. Le mandat des représentants du personnel au comité technique spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.
Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023952066
Texte parentLEGITEXT000023249188
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