Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1592 du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023259433
Texte parentLEGITEXT000023259429
Référencearticle 1 du décret n°2010-1592 du 17 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. ― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ;
3. ― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».