Référencearticle 1 du décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 (version du 19 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour la campagne 2010, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
2. 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2007,2008 et 2009 ;
3. 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
4. 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime.
5. La campagne 2010 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010.
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