Référencearticle 14 du décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 (version du 19 décembre 2010)Légifrance →
1. Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent décret.
2. Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 13 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.