1. Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2010 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
Décret n°2010-1587 du 16 décembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2010.
TexteDécret n°2010-1587 du 16 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023260356
Texte parentLEGITEXT000023260333
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