1. Les mesures dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de l'administration scolaire et universitaire en application de la réglementation relative à la formation professionnelle continue sont prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1983 au 1er janvier 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983
RattachementTitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006508014
Texte parentLEGITEXT000023263122
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