Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article

Article 44

Article abrogé, en vigueur du 4 mai 2002 au 2 octobre 2013.

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TexteDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Rattachement
Section I : Dispositions générales.
  1. Titre II : Dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire
  2. Chapitre III : Statut particulier du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire
  3. Section I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006508070
Texte parentLEGITEXT000023263122
Référencearticle 44 du décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 (version du 4 mai 2002)Légifrance →

1. Les conseils d'administration scolaire et universitaire peuvent se voir notamment confier la responsabilité :

2. - d'une division dans un rectorat ;

3. - d'un service académique ;

4. - des services administratifs d'une inspection académique ou d'un service déconcentré du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ou de ceux d'un établissement public à carctère scientifique, culturel et professionnel ou d'un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports ;

5. - de la gestion financière et comptable de certains groupements d'établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale. Ils sont obligatoirement affectés dans l'établissement siège de l'agence comptable. Ils exercent normalement les fonctions d'agent comptable de tous les établissements et de gestionnaire de l'établissement d'affectation. Ils peuvent également remplir les fonctions d'agent comptable de tous les établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou dans un établissement public relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.

6. Sauf autorisation délivrée par le recteur, ils sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006508070, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.