1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 · Article
Article 64
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1983.
TexteDécret n°83-1033 du 3 décembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006508005
Texte parentLEGITEXT000023263122
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