1. Les nominations en qualité d'élève ingénieur des travaux publics de l'Etat sont prononcées par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 13 décembre 2010 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 10 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023265781
Texte parentLEGITEXT000023265766
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