1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2010 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2010 au 10 novembre 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023265786
Texte parentLEGITEXT000023265766
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