Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 18-2 du même décret, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 : art. 18-2
Décret n°2010-1605 du 21 décembre 2010 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1605 du 21 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023270747
Texte parentLEGITEXT000023270726
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