Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1607 du 21 décembre 2010
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
IdentifiantLEGIARTI000023271082
Texte parentLEGITEXT000023271065
Référencearticle 12 du décret n°2010-1607 du 21 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ou depuis leur détachement en cette même qualité. » sont supprimés.
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le nombre maximum de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-778 du 3 août 1992 : art. 33
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