Décret n°2010-1607 du 21 décembre 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

TexteDécret n°2010-1607 du 21 décembre 2010

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023271106

Texte parentLEGITEXT000023271065

Référencearticle 18 du décret n°2010-1607 du 21 décembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2010.

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