Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →
1. Le président de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
2. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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