Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →
1. Sont électeurs :
2. ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
3. ― les personnels contractuels en fonction dans l'établissement qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
4. Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération à la date du scrutin ; sont également exclus les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la date du scrutin.
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