1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
TexteArrêté du 23 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023272569
Texte parentLEGITEXT000023272556
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