1. Le 1er janvier 2011, il est créé, dans le département des Yvelines, le service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Est, qui assure l'assiette, le contrôle et le contentieux des impôts directs des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort du centre des impôts de Mantes-la-Jolie Est et le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mantes-la-Jolie.
Arrêté du 15 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.
TexteArrêté du 15 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023272595
Texte parentLEGITEXT000023272582
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