Arrêté du 15 décembre 2010 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2010.

TexteArrêté du 15 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023272598

Texte parentLEGITEXT000023272582

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 décembre 2010 (version du 23 décembre 2010)Légifrance →

1. Le classement des postes comptables créés en application des articles 3 et 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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