1. Sur décision du chef de service et après avis de la commission administrative paritaire, une majoration d'un mois de la durée de service requise pour accéder à l'échelon supérieur peut être appliquée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est estimée insuffisante.
Arrêté du 14 décembre 2010 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
TexteArrêté du 14 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023273092
Texte parentLEGITEXT000023273059
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