1. Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 du présent arrêté, les commissions administratives paritaires compétentes doivent disposer des éléments d'information précis leur permettant d'apprécier la valeur professionnelle des agents et d'émettre un avis en toute connaissance de cause.
Arrêté du 14 décembre 2010 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
TexteArrêté du 14 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023273093
Texte parentLEGITEXT000023273059
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