Arrêté du 14 décembre 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

TexteArrêté du 14 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023273086

Texte parentLEGITEXT000023273059

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 décembre 2010 (version du 22 décembre 2010)Légifrance →

1. Le chef du service dans lequel l'agent est affecté constitue l'autorité hiérarchique compétente mentionnée aux articles 4, 5 et 6 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

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