Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1611 du 21 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023274970
Texte parentLEGITEXT000023274966
Référencearticle 1 du décret n°2010-1611 du 21 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1619 du 18 décembre 2009 : art. 4
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