Article en vigueur depuis le 24 décembre 2010.
1. L'opération de restructuration de service mentionnée en annexe du présent arrêté ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les
2. décrets du 17 avril 2008 susvisés.
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