1. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite sur le territoire national d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e à condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dont les conditions sont prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2010.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023279213
Texte parentLEGITEXT000023279209
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