1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2010 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2010.
TexteArrêté du 17 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023279231
Texte parentLEGITEXT000023279209
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