Arrêté du 17 décembre 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2010.

TexteArrêté du 17 décembre 2010

IdentifiantLEGIARTI000023279217

Texte parentLEGITEXT000023279209

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 25 décembre 2010)Légifrance →

1. La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai d'un mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie B du permis de conduire.

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