Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 (version du 25 décembre 2010)Légifrance →
1. Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
2. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
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