Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-1626
du 23 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023297840
Texte parentLEGITEXT000023297837
Référencearticle 1 du décret n°2010-1626
du 23 décembre 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. a) Au 2°, les mots : « le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont remplacés par les mots : « 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, » ;
3. b) Au 3°, les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, » sont remplacés par les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, ».